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Courtier d'Assurances Emprunt Immobilier / Professionnel, Prévoyance et Chômage
Législation
Enfin libre de choisir sa délégation assurance emprunteur dans le cadre de la réforme de l’assurance emprunteur par la loi datant du 25 novembre 2008 !
Le 25 novembre 2008, Mme Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi proposait de supprimer la disposition législative qui autorise les banques à imposer au consommateur d’adhérer au contrat d’assurance emprunteur qu’elles commercialisent dans le cadre de la délégation d’assurance emprunteur.
Ainsi au 2ème semestre 2010, le consommateur pourra librement choisir son assurance emprunteur dès lors que cette assurance présente des garanties équivalentes à celles proposées par la banque.
La réforme de l’assurance emprunteur est une saine évolution. En donnant la liberté de choix aux emprunteurs, elle renforce une bénéfique concurrence au service des consommateurs. Dès aujourd’hui, il faut revendiquer vis-à-vis des banques ce droit en invoquant les dispositions issues de la convention AERAS.
La fiche d'information standardisée
Depuis le 1er juillet 2009 et dans le cadre de la réforme de l’assurance emprunteur, les établissements bancaires et les assureurs ont l’obligation de fournir à leurs clients une fiche d’information standardisée sur l’assurance de prêt afin de comparer les offres d’assurance avec celle proposée par la banque.
Cette fiche remplie conjointement par le consommateur et le distributeur, contient des conseils et liste les caractéristiques du prêt, les besoins et souhaits en matière d’assurance, la solution d’assurances de prêt et un exemple de coût.
Le devoir de conseil
La fiche d’information « standardisée » est assortie d’un devoir de conseil accru de la part la banque, de l’assureur ou du courtier auprès de qui le candidat à l'assurance s’informera. En cas d’information insuffisante ou contradictoire entre la notice d’information remise par l’établissement de crédit et le contrat d’assurance, la responsabilité du prêteur peut être retenue.
Le devoir de conseil des courtiers prend aussi tout son sens en matière d’assurance de crédit. En effet, il force le courtier à conseiller son client dans le choix de la meilleure solution pour prendre une délégation d’assurance emprunteur extérieure à la banque.
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